# Protection de la Nature
De la gestion contractuelle des sites Natura 2000 (circulaire) Une circulaire du 30 juillet 2010 modifie la circulaire MEDAD/NP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007 de gestion contractuelle des sites Natura 2000 : elle précise les conditions d’ouverture des contrats Natura 2000 « ni agricoles ni forestiers » aux agriculteurs (fiche 6) ; elle précise les modalités d’application de la mise en œuvre des barèmes forfaitaires pour les contrats « ni agricoles ni forestiers » (fiche 6 b) ; elle modifie en conséquence d’autres éléments de la circulaire du 21 novembre 2007 : annexe II, annexe III, annexe I (actions A32303P et R, A32304R) ; elle permet à titre transitoire de mobiliser l’action A32327P sur des contrats marins expérimentaux. (Circulaire du 30 juillet 2010 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R. 414-8 à 18 du Code de l’environnement : additif rectificatif à la circulaire MEDAD/DNP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007, publiée au BOMEEDDM n° 2010/6 du 10 septembre 2010)