# Risques
Bilan des plans de prévention des risques technologiques en 2010 (information) La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie présente le 15 septembre 2010 le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Après avoir rappelé brièvement l’origine et les objectifs des PPRT, Chantal Jouanno déclare qu’au 1 er septembre 2010, 335 PPRT sont prescrits sur les 420 à réaliser et 50 sont approuvés. Elle ajoute que les industriels ont considérablement investi ces trois dernières années pour réduire le risque à la source. Elle affirme par ailleurs que pour pallier aux difficultés de financement des travaux de renforcement du bâti qui incombent aux propriétaires individuels, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit de renforcer le soutien accordé aux travaux pour les résidences principales. Elle souligne aussi la nécessité pour les collectivités locales et les industriels d’accompagner les propriétaires individuels afin d’assurer une bonne mise en œuvre des PPRT. Enfin, le gouvernement s’engage à prescrire l’ensemble des PPRT d’ici la fin de l’année et à approuver 60 % d’entre eux avant fin 2011. (Communiqué de presse : L’accélération de l’adoption des plans de prévention des risques technologiques, Extrait du Conseil des Ministres du 15 septembre 2010) ____________________ Plan de prévention des risques technologiques : Etat, collectivités et industriels financeraient les mesures de protection des populations assurées auparavant par les propriétaires (proposition de loi) La loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages instaure les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Aux termes de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, les mesures de protection des populations doivent être réalisées par les propriétaires. Or, en raison des conséquences financières considérables que cette disposition implique pour les propriétaires, les députés proposent de mettre à la charge de l’Etat, des collectivités territoriales et des industriels le financement du diagnostic et des mesures de protection des populations issues des recommandations des PPRT dans les zones urbaines. (Proposition de loi Assemblée nationale du 16 septembre 2010 n° 2796 visant à mettre à la charge de l’Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines) ____________________ Elargissement du fonds de prévention des risques naturels aux risques technologiques (proposition de loi) Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier » institué par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement vise à financer les décisions et mesures de prévention liées à l’application des plans de prévention des risques naturels. Or, il convient de constater que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages créant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ne prévoit pas de dispositif financier permettant de couvrir les coûts entraînés par l’élaboration d’un PPRT. C’est pourquoi, les députés proposent d’élargir à la prévention des risques technologiques le champ d’attribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs. (Proposition de loi Assemblée nationale du 16 septembre 2010 n° 2803 visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs)