# Air/Permis d’émissions
Question préjudicielle sur la légalité des activités aériennes dans le système européen des quotas d’émissions (question préjudicielle) Une question préjudicielle posée par un juge anglais concernant la validité de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2003/84/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE) est publiée au Journal officiel de L’Union européenne, le 25 septembre 2010. La demande de décision préjudicielle porte sur la possibilité qu’une ou plusieurs règles de droit international (principes de droit coutumier international, convention de Chicago, Protocole de Kyoto…) puissent être invoquées pour contester la validité de la directive du 19 novembre 2008. (Question préjudicielle, Affaire C-366/10, publiée au JOUE C 260 du 25 septembre 2010) ____________________ Pollution de l’air : prévisions négatives pour l’oxyde d’azote en 2010 (information) Selon un rapport de l’Agence européenne de l’environnement (AEE) publié le 24 septembre 2010, les pays membres de l’UE ne prévoient pas de respecter les objectifs fixés dans la directive du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques. Cette directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l’ozone afin d’améliorer les risques d’effets nuisibles à long terme en fixant des plafonds nationaux d’émissions avec pour référence les années 2010 et 2020. Les limites d’émission sont différentes pour chaque pays de l’Union Européenne et doivent être respectées à partir de 2010. Le rapport révèle que 14 pays prévoient de respecter les objectifs édictés par la directive. Il indique que les 13 autres Etats dépasseront leurs plafonds nationaux d’émission pour au moins un des quatre polluants (oxyde d’azote, composés organiques volatils non méthaniques, ammoniac et dioxyde de souffre). Le cas de l’oxyde d’azote est le plus problématique puisque 11 pays affirment ne pas pouvoir respecter les plafonds d’ici 2010. Sur ce point, la France prévoit de dépasser de 32 % son seuil, soit 261 kilotonnes. Elle se situe à la troisième plus mauvaise place. En revanche, concernant les composés organiques volatils non méthaniques, la France prévoit de respecter son seuil. Enfin, le rapport de l’AEE précise que l’UE ne respectera pas non plus son objectif pour les émissions de NOx pour 2010. Néanmoins, les seuils des trois autres polluants devraient être respectés. Un projet de révision de la directive prévu depuis 2005 devrait fixer des plafonds plus contraignants et réglementer les particules fines (PM 2,5). (Rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur les polluants atmosphériques publié le 24 septembre 2010)