# Calendrier
| Calendrier des principales EchEances prévues dans les textes publiEs à compter du 1er Janvier 2006 Les dates surlignées en rouge sont celles identifiées au mois de Septembre 2010 6 septembre 2010 ICPE : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2160 (Arrêté du 9 février 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2160-1 « Silos et stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables) 26 septembre 2010 Déchets : Date à laquelle les procédés de traitement de piles et accumulateurs doivent atteindre au plus tard certains rendements minimaux de recyclage (Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagées prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement) 1er novembre 2010 ICPE/Déchets : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI (Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux) (Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux) 1er novembre 2010 ICPE : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux chaudières présentes à l’intérieur d’une installation d’une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MW th autorisées à compter de cette date (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW th autorisées ou modifiées à compter du 1 er novembre 2010) 30 novembre 2010 Produits phytopharmaceutiques : Date limite d’écoulement des stocks à la distribution de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide (Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide) 1 er décembre 2010 Produits chimiques / Matières dangereuses : Entrée en vigueur de la modification de la réglementation relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Règlement n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) 31 décembre 2010 Déchets radioactifs : Date limite pour les propriétaires de matières radioactives valorisables pour lesquelles les procédés de valorisation n’ont jamais été mis en œuvre de réaliser à titre conservatoire des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l’avenir qualifiées de déchets. (art. 13 décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article L. 542-2-1 du Code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs) 1 er janvier 2011 Hygiène et sécurité des bâtiments : Date limite de réalisation du diagnostic de conditions d’accessibilité des ERP de catégories 3 et 4 (Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation) 1 er janvier 2011 Pollution atmosphérique : Date à compter de laquelle les nouvelles dispositions relatives aux déclarations d’émissions et aux déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronefs sont applicables (Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) 1er mars 2011 Hygiène & Sécurité des bâtiments : Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux solutions anti écrasement des ascenseurs (Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs) 15 mars 2011 Produits chimiques / Matières dangereuses : Entrée en vigueur de l’interdiction d’exportation de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure (Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance) 1 er mai 2011 ICPE : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la gestion des déchets de l’industrie extractive pour certaines installations existantes (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives) 30 mai 2011 Produits phytopharmaceutiques : Date limite d’écoulement des stocks à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide (Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide) 30 juin 2011 ICPE : Date limite à laquelle doit être effectué le premier contrôle périodique des ICPE mises en service entre le 1 er janvier 1986 et 31 décembre 1991 (Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration) 1 er juillet 2011 Hygiène & sécurité des personnes : Entrée en vigueur du renforcement de la réglementation relative à la prévention des risques électriques (Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail) (Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques) (Décret n° 2010-1018 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail) 1 er juillet 2011 Hygiène & sécurité des personnes : Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage) 30 septembre 2011 Pollution atmosphérique : Date limite à laquelle le ministre de l’Ecologie transmet à la Commission européenne la liste des installations relevant du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1 er janvier 2013 et les quotas qu’il est envisagé d’affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations. (Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) 1 er janvier 2012 Hygiène & Sécurité des personnes : Entrée en vigueur des modalités de contrôle des valeurs biologiques en plomb par des laboratoires accrédités (Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du Code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses) 1 er janvier 2012 ICPE : Application aux installations existantes au 24 avril 2008 des articles 3 à 6 de l’arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées 1 er janvier 2012 ICPE : Date limite pour déposer les paratonnerres à source radioactive + remise à la filière de traitement des déchets radioactifs (Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées) 1 er janvier 2012 SCEQE : Nouvelles prescriptions relatives aux systèmes de registres normalisé et sécurisé (Règlement (CE) n° 994/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil) 2 avril 2012 Pollution de l’air : Date limite pour la 1 ère inspection périodique des systèmes centralisés, pompes à chaleur réversibles et pompes à chaleur sur boucle d’eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 10 kw. (Décret 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles) 1 er mai 2012 ICPE : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la gestion des déchets de l’industrie extractive pour certaines installations existantes (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives) 30 juin 2012 ICPE : Date limite à laquelle doit être effectué le premier contrôle périodique des ICPE mises en service avant le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 (Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration) 12 octobre 2012 Pollution atmosphérique : Entrée en vigueur de nouvelles normes de qualité de l’air (Arrêté du 1 er octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en œuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires) 31 décembre 2012 Installations classées : Date limite de mise en conformité des INB dans le cadre de la prévention du risque foudre (Décret 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l’air, publié au JO 9 novembre 2008) 2 avril 2013 Pollution de l’air : Date limite de première inspection périodique des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW. (Décret 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles) 30 juin 2013 ICPE : Date limite à laquelle doit être effectué le premier contrôle périodique des ICPE mises en service avant le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 (Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration) 30 juin 2014 ICPE : Date limite à laquelle doit être effectué le premier contrôle périodique des ICPE mises en service avant le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009 (Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration) 1 er janvier 2015 Pollution atmosphérique : Interdiction de l’ensemble des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (Règlement 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone) 31 décembre 2015 Pollution atmosphérique : Date limite d’application de certaines valeurs limites d’émissions pour les chaudières (Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 20 MWth) 31 décembre 2019 Matières dangereuses : Interdiction de l’exploitation des ateliers d’électrolyse à cathode de mercure (Arrêté du 6 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation)