Modification de l’annexe II de la directive VHU (projet de directive)
La directive 2000/53 interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1 er juillet 2003 dans les autres cas que ceux énumérés à l’annexe II.
Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants.
Certains matériaux et composants continuent d’être exemptés, l’utilisation des substances en question étant encore inévitable du point de vue technique ou scientifique. La date d’expiration de ces exemptions est donc reportée jusqu’à ce que l’utilisation des substances interdites puisse être évitée.
L’annexe II de la directive est modifiée en conséquence.
(Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53 du parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, Conseil de l’Union européenne n° 13561/10 du 13 septembre 2010) 